Réglementation BCT

Produits non prioritaires

Circulaire aux intermédiaires agréés n°2026-4 du 26 mars 2026

La Circulaire BCT n°2026-4 encadre le financement bancaire des importations de produits considérés non prioritaires. Ce n'est pas une interdiction d'importer : les importateurs doivent constituer sur leurs fonds propres un dépôt couvrant 100 % de la valeur de l'importation avant tout concours financier (crédit documentaire, virement, traite, garanties, etc.).

Ce que change la circulaire

Les intermédiaires agréés (banques) ne peuvent accorder de concours financiers pour l'importation des produits listés en annexe qu'à la condition que l'importateur ait préalablement déposé en numéraire auprès de l'intermédiaire agréé des fonds propres équivalant à la totalité de la valeur de l'importation envisagée.

Cette obligation s'applique quel que soit le mode de règlement : crédit documentaire, remise documentaire, virement bancaire ou traite, avalisée ou non.

À retenir : avant toute domiciliation, l'intermédiaire agréé doit vérifier l'exactitude des codes NGP des produits à importer.

Exclusions (article 4)

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas notamment :

  • aux importations réalisées dans le cadre de marchés publics au profit de l'État, des entreprises et établissements publics, et des collectivités locales ;
  • aux importations ayant donné lieu, avant l'entrée en vigueur de la circulaire, à des engagements bancaires déjà entamés ;
  • aux importations par des entreprises industrielles, sous réserve d'une fiche technique délivrée par le ministère de l'industrie attestant le lien direct avec l'activité ;
  • aux importations sous le régime de perfectionnement actif, avec l'autorisation douanière correspondante.

Entrée en vigueur

La circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication (26 mars 2026).

Annexe - Liste des produits concernés

Recherchez un code NGP ou un libellé dans la liste officielle. Les codes affichés dans nos résultats de recherche nomenclature sont marqués « Non prioritaire » lorsqu'ils correspondent à cette annexe.

188 lignes

Annexe à la Circulaire BCT n°2026-4 - produits non prioritaires
Code NGP (préfixe)LibelléNote
8703Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes-
61Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie sauf 611790
62Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie sauf 621790
030541Poissons fumés, y compris les filets, autres que les abats de poissons comestibles-
040640Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du penicillium roqueforti-
040620Fromages râpés ou en poudre, de tous types-
040900Miel naturel-
0603Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés-
0801Noix de coco, noix du brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées-
080212Amandes sans coques-
080252Pistaches sans coques-
080251Pistaches-
080390Bananes fraîches ou sèches-
080440Avocats, frais ou secs-
080430Ananas-
080420Figues, fraîches ou séchées-
080450Goyaves, mangues et mangoustans-
080620Raisins secs-
080610Raisins frais-
080719Melons-
080711Pastèques-
081050Kiwis, frais-
081090Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), litchis, sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas et autres fruits, frais-
081070Kakis (fruit du plaqueminier), frais-
081120Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau-
120600Graines de tournesol, même concassées-
160414Thons, listaos et bonites (sarda spp.)-
1605Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés-
1704Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)-
180690Autres chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao-
180631Autres chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés en tablettes, barres ou bâtons, fourrés-
180632Autres chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao présentés en tablettes, barres ou bâtons, non fourrés-
1902Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies ou bien autrement préparées; couscous, même préparé-
1904Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage; céréales précuites ou autrement préparées-
190590Autres produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie-
190531Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes-
190532Gaufres et gaufrettes-
190540Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés-
2001Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique-
2003Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique-
2004Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés-
2006Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre-
2008Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés-
2103Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés-
2104Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés-
2105Glaces de consommation, même contenant du cacao-
2201Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre-
220210Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou aromatisées-
220300Bières de malt-
220421Autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool-
220410Vins mousseux produits à partir de raisins frais-
220510Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques-
220600Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple)-
220860Vodka-
220830Whiskies-
220870Liqueurs-
220850Gin et genièvre-
220840Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation de produits de canne à sucre-
220820Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin-
330300Parfums et eaux de toilette-
330499Autres produits de beauté ou de maquillage-
330410Produits de maquillage pour les lèvres-
330420Produits de maquillage pour les yeux-
330491Poudres, y compris les poudres compactes-
330430Préparations pour manucures ou pédicures-
330590Autres produits capillaires-
330510Shampooings-
330520Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents-
330530Laques pour cheveux-
330610Dentifrices-
330690Autres préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire-
330720Désodorisants corporels et antisudoraux-
330710Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage-
330730Sels parfumés et autres préparations pour bains-
340130Produits et préparations organiques tensioactifs destinés au lavage de la peau, conditionnés pour la vente au détail-
340250Préparations tensio-actives, préparations pour lessives et préparations de nettoyage, conditionnées pour la vente au détail-
340290Préparations tensio-actives, préparations pour lessives et préparations de nettoyage, non conditionnées pour la vente au détail-
39239000990Autres articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques-
392490Autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques-
392410Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine, en matières plastiques-
392640Statuettes et autres objets d'ornementation, en matières plastiques-
401140Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour motocycles-
401150Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes-
420292Sacs à main à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles-
420222Sacs à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles-
420232Sacs à main à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles-
420299Autres sacs de voyages, trousses de toilette, sacs pour articles de sport, étuis… en autres matières-
420221Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée-
420231Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en cuir naturel ou reconstitué-
481710Enveloppes-
481730Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance-
481820Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains-
481810Papier hygiénique-
481830Nappes et serviettes de table-
481940Autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets-
481910Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé-
481950Autres emballages, y compris les pochettes pour disques-
481930Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus-
481960Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires-
482010Registres, livres comptables, carnets, blocs-mémorandums, agendas et ouvrages similaires-
482020Cahiers-
482090Sous-mains et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie-
482030Classeurs, reliures, chemises et couvertures à dossiers-
482050Albums pour échantillonnages ou pour collections-
482040Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone-
482369Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton (autres qu'en bambou)-
482361Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en bambou-
5701Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés-
5703Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, même confectionnés-
6301Couvertures-
6302Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine-
6303Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits-
6304Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 94.04-
6305Sacs et sachets d'emballage-
6306Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations; articles de campement-
630790Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements-
630710Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires-
6310Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usage-
6402Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique-
6403Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel-
6404Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles-
6405Autres chaussures-
680292Autres pierres calcaires-
680293Granit et ouvrages en granit, autrement travaillés-
680221Autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés-
680223Granit et ouvrages en granit, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie-
680299Autres pierres-
680291Autres ouvrages en marbre, travertin et albâtre-
680229Autres pierres-
680410Meules à moudre ou à défibrer-
68042230903Autres meules et articles similaires, en abrasifs artificiels, avec agglomérant en silicates-
68042250901Autres meules et articles similaires, en abrasifs artificiels, avec agglomérant en autres matières-
68052000000Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur papier ou carton seulement-
691090Appareils sanitaires en céramique (autre que la porcelaine)-
691010Appareils sanitaires en porcelaine-
691110Articles pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine-
691190Autres vaisselle, articles de ménage ou d'économie domestiques et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine-
691200Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine-
6913Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique-
691410Autres ouvrages en porcelaine-
701349Autres objets pour le service de la table ou pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame-
701337Autres verres à boire, autres qu'en vitrocérame-
701328Autres verres à boire à pied, autres qu'en vitrocérame-
701342Objets pour le service de la table ou pour la cuisine, en verre-
701399Autres objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau ou l'ornementation-
701310Objets en vitrocérame, pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau ou l'ornementation-
701341Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame-
701391Autres objets pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau ou l'ornementation, en cristal au plomb-
701333Autres verres à boire, en cristal au plomb-
732393Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en aciers inoxydables-
732399Autres articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fer ou en acier-
732394Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fer ou en acier, émaillés-
732392Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, émaillés-
761010Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils-
820130Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs-
821191Couteaux de table à lame fixe-
821192Autres couteaux à lame fixe-
821599Autres cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux, pinces à sucre et articles similaires-
821520Autres assortiments de cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux…-
821591Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux… argentés, dorés ou platinés-
830790Tuyaux flexibles en autres métaux communs, même avec leurs accessoires-
841451Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W-
841510Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol-
841581Autres machines et appareils pour le conditionnement de l'air-
841810Combinaison de réfrigérateurs et de congélateurs conservateurs munis de portes ou de tiroirs extérieurs séparés-
841821Réfrigérateurs de type ménager-
841829Autres réfrigérateurs de type ménager-
841911Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané, à gaz-
845011Machines à laver le linge entièrement automatiques, capacité ≤ 10 kg-
845019Autres machines à laver le linge, capacité ≤ 10 kg-
845012Machines à laver le linge avec essoreuse centrifuge incorporée, autres que les machines entièrement automatiques-
8509Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique-
851660Autres fours; cuisinières, réchauds, grils et rôtissoires-
851671Appareils pour la préparation du café ou du thé-
851650Fours à micro-ondes-
851631Sèche-cheveux-
851632Autres appareils pour la coiffure-
851640Fers à repasser électriques-
851672Grille-pain-
851633Appareils pour sécher les mains-
8903Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës-
9404Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvrepieds, édredons, coussins, oreillers, par exemple)-
950300Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; poupées; autres jouets; modèles réduits; puzzles-
9603Balais et brosses; balais mécaniques pour emploi à la main; pinceaux et plumeaux-
9605Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements-
9608Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs; stylos à plume et autres stylos; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires-
9609Crayons (autres que les crayons du n° 96.08), mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner-
9619Serviettes et tampons hygiéniques, couches, langes et articles similaires, en toutes matières-
Information : ce résumé est fourni à titre indicatif par ddouane.com. Il ne constitue pas un avis juridique ni bancaire. Consultez le texte officiel de la Banque Centrale de Tunisie et votre intermédiaire agréé pour toute opération d'importation.